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1 секвест
секвест
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sequestration
1) A legal term referring generally to the act of valuable property being taken into custody by an agent of the court and locked away for safekeeping, usually to prevent the property from being disposed of or abused before a dispute over its ownership can be resolved.
2) The taking of someone's property, voluntarily (by deposit) or involuntarily (by seizure), by court officers or into the possession of a third party, awaiting the outcome of a trial in which ownership of that property is at issue.
(Source: DUC / EMBMO)
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > секвест
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2 sequestro
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3 sequestration
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4 sequestration
sequestration [‚si:kwe'streɪʃən]►► Law sequestration order ordonnance f de mise sous séquestreUn panorama unique de l'anglais et du français > sequestration
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5 freeze
1.Jur. gel; saisie; blocage; mise sous séquestre [du salaire ou traitement]2.English-French dictionary of law, politics, economics & finance > freeze
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6 freezing
1.Jur. gel; saisie; blocage; mise sous séquestre [du salaire ou traitement]2.English-French dictionary of law, politics, economics & finance > freezing
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7 judicial receivership
1) règlement judiciaire; pf. redressement judiciaire2) séquestre; mise sous séquestre; Jur. liquidation des biensEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > judicial receivership
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8 sequestration
Jur. saisie conservatoire ou mise sous séquestreEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > sequestration
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9 sequestration order
Jur. ordre de mise sous séquestreEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > sequestration order
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10 receiving
(a) (of goods) réception freceiving depot dépôt m de réception;receiving office bureau m de réception;receiving station gare f d'arrivée -
11 receiving order
ordonnance f de mise sous séquestre -
12 sequestration order
ordonnance f de mise sous séquestre -
13 receiving order
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14 receivership, proceedings
instance f de mise sous séquestreEnglish-French legislative terms > receivership, proceedings
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15 writ of sequestration
bref m de mise sous séquestre judiciaire -
16 receivership
mise f sous séquestre -
17 sequestration
mise f sous séquestre(judiciaire) -
18 receiving
receiving [rɪ'si:vɪŋ]∎ to be at the receiving end recevoir (le service);∎ familiar to be on the receiving end écoper;∎ if anything goes wrong, you'll be on the receiving end si ça tourne mal, c'est toi qui vas payer les pots cassés ou qui vas prendre;∎ she was on the receiving end of their bad mood c'est sur elle qu'ils ont passé leur mauvaise humeur, c'est elle qui a fait les frais de leur mauvaise humeur2 noun(of stolen property) recel m -
19 attachment
1) pièce jointe2) Jur. saisie; saisie conservatoire; saisie-arrêt; séquestre; mise sous main de justice3) pf. oppositionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > attachment
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20 sequestration
См. также в других словарях:
séquestre — [ sekɛstr ] n. m. • 1281; lat. sequestrum I ♦ 1 ♦ Dr. Dépôt d une chose litigieuse entre les mains d un tiers qui la conserve pendant la durée de la contestation. ⇒ saisie. Séquestre conventionnel, judiciaire. SOUS SÉQUESTRE. Mise sous séquestre … Encyclopédie Universelle
mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S … Encyclopédie Universelle
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